CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – CONSOMMATEUR
- Dispositions générales
Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l’application de conditions particulières, les obligations respectives des parties contractantes à l’occasion de ventes effectuées par notre établissement.
En procédant à son achat, notre cocontractant reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales, les avoir comprises et les avoir acceptées.
2. Prix
Les prix sont libellés en euros, TVA comprise.
3. Paiement
Les pré-commandes orales ou écrites sont payables au plus tard le dernier jour des commandes en liquide, via
une application bancaire ou par virement bancaire au numéro de compte suivant : BE56 1030 5466 1588 / BIC
NICABEBB ouvert au nom de Wild&Run, 7 rue Sainte-Catherine, 1341 Céroux, BE 0693.633.835.
Les pré-commandes en ligne sont décrites dans les CGV “vente en ligne”.
Les paiements effectués après ce délai portent de plein droit et sans mise en demeure un intérêt conventionnel
de 8% ainsi qu’une indemnité forfaitaire et irréductible de 10% du montant facturé, avec un minimum de 25€ à
titre de dommages et intérêts.
La marchandise reste la propriété de Wild&Run jusqu’au paiement intégral de la facture.
Les factures doivent être payées dans les 15 jours qui suivent la date de facturation. En cas de retard de paiement, nous vous enverrons un premier rappel gratuit. Si vous ne payez pas dans le délai de paiement stipulé dans le premier rappel, vous serez redevable d’intérêts de retard, conformément à la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, et d’une indemnité forfaitaire calculée comme suit :
20 EUR si le solde dû est inférieur ou égal à 150 EUR ;
30 EUR majorés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 EUR et 500 EUR, si le solde dû se situe entre 150,01 EUR et 500 EUR ;
65 EUR majorés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 EUR, avec un maximum de 2 000 EUR, si le solde dû est supérieur à 500 EUR.
Les frais de mise en demeure pour chaque rappel supplémentaire s’élèvent à 7,50 EUR, majorés des frais d’affranchissement applicables au moment de l’envoi.
4. Livraisons – transports
Pour les ventes au comptoir, les marchandises sont enlevées par le client au moment de son achat.
S’il le souhaite, l’acheteur peut également demander, moyennant des frais de livraison, la livraison de la
marchandise au lieu de son choix. Le mode de livraison employé reste à l’entière discrétion du vendeur. La
marchandise est transportée aux risques du vendeur jusqu’à sa livraison. A dater de ce moment, l’acheteur en
assume seul les risques.
5. Garanties
Les produits seront censés être agréés par l’acheteur au moment de la prise de possession du bien. L’agréation
couvrira tous les défauts apparents, c’est-à-dire tous ceux qu’il était possible à l’acheteur de déceler au
moment de la prise de possession du bien par un contrôle attentif et sérieux.
Les marchandises vendues étant consomptibles par nature, les dispositions relatives à la garantie légale de
conformité insérées aux articles 1649 bis à 1649 octies du Code civil par la loi du 1er septembre 2004 relative à
la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation ne sont pas applicables.
Les marchandises proposées par le vendeur doivent être conservés à l’abri du soleil dans un endroit propre et
sec, la température ambiante ne dépassant pas les 20°C. Certains produits de la gamme sport de Wild&Run
doivent être entreposés au frigo (voir conditions de stockage stipulées sur l’étiquette).
Les dispositions des articles 1641 et s. du code civil relatives aux vices cachés sont pleinement applicables. En sus
de la garantie légale, le client bénéficie également, le cas échéant, de la garantie du fabricant.
6. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi belge.
Sauf poursuites en paiement, les parties s’engagent à tenter de résoudre par voie de médiation ou de
conciliation extra-judiciaire tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution de leurs obligations
contractuelles respectives. En cas de poursuites en paiement ou d’échec de la procédure de médiation ou de
conciliation extra-judiciaire, sont seuls compétents les tribunaux dont dépend le siège social du vendeur.
7. Clause salvatrice
L’invalidité ou l’illégalité d’une des clauses prévues par les présentes conditions générales de vente n’entraîne
aucunement une invalidité ou une nullité des autres clauses, celles-ci restant intégralement valables.
Au cas où la disposition incriminée affecterait la nature même des présentes conditions générales, chacune des
parties s’efforcera de négocier immédiatement et de bonne foi une disposition valable d’un effet économique
équivalent ou, à tout le moins, aussi proche que possible de l’effet de la disposition annulée.
Wild&Run – Version 1.3 – 31 août 2023 – Page 1
